CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre e-ACGA, immatriculée sous le SIRET n°84152348300011, dont le siège social est situé 4E chemin des Gayères, 38690 BIOL, représenté par Alexandra CORBIGNOT, également dénommée « le prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le client ». 
 
Article 1 – Objet 
Le client confie au prestataire une mission d’assistance à la gestion administrative, comptable et/ou créative.  
Les prestations de services proposées par le e-ACGA sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. 
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises. 
 
Article 2 – Engagement 
La mission sera effectuée par e-ACGA, qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée et à réaliser les prestations conformément aux termes du devis. 
Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le client est seul responsable de la véracité des informations et données transmises à e-ACGA. Par conséquent, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par e-ACGA dans le cadre de la mission confiée.  
Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites. Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes les missions dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. 
 
 
Article 3 – Exécution de la mission et disponibilité 
 
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit établit par e-ACGA sur la base des informations communiquées par le client.  
Afin de confirmer sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV au verso, signé, tamponné et précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » par mail à l’adresse suivante : contact@e-acga.fr.  
De plus, un acompte de 30% du montant total figurant sur le devis devra parvenir à e-ACGA par virement bancaire afin que la mission puisse démarrer (un RIB vous sera transmis). 
La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte. 
Après la confirmation de la commande, les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité d’e-ACGA et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. 
 
Article 4 – Tarifs et modalités de règlement 
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros et hors taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).  
e-ACGA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. 
Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’impression, de fournitures particulières, d’affranchissement, de livraison, engagés par e-ACGA.  
e-ACGA établit une facture à chaque fin de mission ponctuelle, ou mensuellement pour les missions régulières ou nécessitant plusieurs mois de travail. 
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par mail à l’adresse suivante : contact@e-acga.fr, sous huit jours ouvrés après la date de facturation en précisant le numéro de la facture et l’objet de la réclamation.  
À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. 
Les prestations réalisées par e-ACGA sont payables, à réception de la facture par virement bancaire (un RIB vous sera transmis). 
 
Article 5 – Responsabilité et confidentialité 
Les prestations d’e-ACGA sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la mission, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée. 
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les document et fichiers informatiques confiés pas le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.  
e-ACGA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers et des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client. 
 
Article 6 – Réserve de propriété 
Les travaux réalisés resteront la propriété de l’e-ACGA jusqu’au paiement intégral de la mission confiée par le client, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit au prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client. 
 
Article 7 – Obligations de moyens 
Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. 
e-ACGA n’est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement une obligation de moyens de par les produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais. Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu’il en fera. 
 
Article 8 – Résiliation et cas de force majeure 
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Aucun frais ne sera alors facturé au client.  
Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.  
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.  
Cette annulation doit être confirmée par le client à e-ACGA par mail à l’adresse : contact@e-acga.fr. 
Dans l’hypothèse où e-ACGA ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, etc…), cela entraînerait la rupture du contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants.  
Si le client le souhaite, e-ACGA propose la possibilité de décaler la réalisation de la mission en fonction de sa disponibilité. 
 
Article 9 – Droit applicable – Litige 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions Générales de Vente sera porté devant le Tribunal compétent : 
Tribunal de Grande Instance et de Commerce 
10 rue du Tribunal 
38300 BOURGOIN-JALLIEU. 

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